Art. 41
En vigueur depuis le 29 mai 2006
Article 41
1. Les droits de douane et restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation d'énergie de réseau, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdits entre les parties. Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à des restrictions quantitatives ou à des mesures d'effet équivalent justifiées par des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces restrictions ou mesures ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.
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