Art. 36
En vigueur depuis le 29 mai 2006
Article 36
En cas de crise soudaine sur le marché de l'énergie de réseau sur le territoire d'une partie adhérente, le territoire placé sous la juridiction de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo ou un territoire de la Communauté européenne visé à l'article 27, entraînant une menace pour la sécurité matérielle ou la sûreté des personnes, les équipements ou installations ou encore l'intégrité du système d'énergie de réseau sur ce territoire, la partie concernée peut prendre temporairement les mesures de sauvegarde nécessaires.
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