Art. 35
En vigueur depuis le 29 mai 2006
Article 35
La Communauté de l'énergie peut adopter des mesures afin de stimuler le développement dans les domaines des sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique, en tenant compte de leurs avantages pour la sécurité d'approvisionnement, la protection de l'environnement, la cohésion sociale et le développement régional.
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