Art. 34
En vigueur depuis le 29 mai 2006
Article 34
La Communauté de l'énergie peut prendre des mesures concernant la compatibilité des modèles de marché pour le fonctionnement des marchés de l'énergie de réseau, ainsi que la reconnaissance mutuelle des autorisations, et des mesures visant à stimuler la liberté d'établissement des entreprises d'énergie de réseau.
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