Art. 32
En vigueur depuis le 29 mai 2006
Article 32
À cette fin, la Communauté de l'énergie peut prendre des mesures pour:
a)
permettre un service universel de fourniture d'électricité;
b)
promouvoir des politiques de gestion efficace de la demande;
c)
assurer une concurrence loyale.
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