Art. 33
En vigueur depuis le 29 mai 2006
Article 33
La Communauté de l'énergie peut aussi formuler des recommandations afin de soutenir une réforme effective des secteurs de l'énergie de réseau des parties, notamment pour élever le niveau de paiement de l'énergie par tous les clients, et pour rendre les prix de l'énergie de réseau plus abordables pour les consommateurs.
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