Art. 42
En vigueur depuis le 29 mai 2006
Article 42
1. La Communauté de l'énergie peut prendre des mesures en vue de créer un marché unique de l'énergie de réseau sans frontières intérieures.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux mesures fiscales, aux mesures relatives à la libre circulation des personnes et à celles relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés.
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