Art. 3

En vigueur depuis le 1 juin 2006

Article 3 La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2007. Les États membres peuvent appliquer la présente décision avant le 1er janvier 2007, mais pas avant le 1er octobre 2006, à condition de notifier au secrétariat général du Conseil la date à partir de laquelle ils sont à même de le faire.

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