DECISIONE·n° 440·1 juin 2006
Decisione (UE) 2006/440
DÉCISION DU CONSEIL - du 1er juin 2006 - modifiant l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14a du manuel commun en ce qui concerne les droits à percevoir, correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de visa - (2006/440/CE)
En vigueur depuis le 1 juin 2006 4 articles 1 version historisée
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