Art. 1

En vigueur depuis le 19 juil. 2006

Article premier Le régime fiscal actuellement en vigueur au Luxembourg en faveur des sociétés holdings exonérées sur la base de la loi du 31 juillet 1929 (ci-après les «holdings 1929 exonérées») est un régime d'aide d'Etat incompatible avec le marché commun.

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