DECISIONE·n° 940·19 juillet 2006
Decisione (UE) 2006/940
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 19 juillet 2006 - concernant le régime d'aide C 3/2006 mis en œuvre par le Luxembourg en faveur des sociétés holdings «1929» et des holdings «milliardaires» - [notifiée sous le numéro C(2006) 2956] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/940/CE)
En vigueur depuis le 19 juillet 2006 4 articles 1 version historisée
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