Art. 2
En vigueur depuis le 28 août 2006
Article 2
Le membre de la Commission responsable de l'énergie procède, pour la Communauté, à la notification visée à l'article 17, paragraphe 1, de l'accord.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:58(1):oj#art-2