Art. 16
Échange d'informations
En vigueur depuis le 1 sept. 2006
Article 16
Échange d'informations
1. Les parties établissent les dispositions administratives et les points de contact nécessaires pour permettre des consultations et assurer la mise en œuvre efficace des dispositions du présent accord.
2. Les parties encouragent les autres échanges d'informations concernant la navigation par satellite entre les institutions et les entreprises de part et d'autre.
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