DECISIONE·700·1 septembre 2006

Decisione (UE) 2006/700

DÉCISION DU CONSEIL - du 1er septembre 2006 - relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part - (2006/700/CE)

En vigueur depuis le 1 septembre 2006 36 articles 1 version historisée
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