Art. 13
Responsabilité et recouvrement des coûts
En vigueur depuis le 1 sept. 2006
Article 13
Responsabilité et recouvrement des coûts
Les parties coopèrent pour définir et mettre en œuvre un régime de responsabilité et des dispositions en matière de recouvrement des coûts, afin de faciliter la fourniture de services GNSS à usage civil.
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