Art. 1

En vigueur depuis le 26 sept. 2006

Article premier Les aides que la Pologne prévoyait de mettre en œuvre en faveur de Chemobudowy Kraków, d'un montant de 10 693 000 PLN, ont été retirées après l'ouverture par la Commission d'une procédure formelle d'examen. La procédure formelle d'examen ne s'applique donc plus à ces deux mesures.

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