DECISIONE·n° 950·26 septembre 2006
Decisione (UE) 2006/950
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 26 septembre 2006 - relative à l'aide publique no C 49/2005 (ex N 233/2005) en faveur de Chemobudowy Kraków S.A. - [notifiée sous le numéro C(2006) 4214] - (le texte en langue polonaise est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/950/CE)
En vigueur depuis le 26 septembre 2006 3 articles 1 version historisée
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