Art. 2
En vigueur depuis le 26 sept. 2006
Article 2
L'aide octroyée le 12 mai 2004 a été ultérieurement annulée par l'autorité chargée de l'octroi de l'aide. La procédure formelle d'examen ne s'applique donc plus à cette mesure. En ce qui concerne l'aide octroyée le 20 mai 2004, la Commission conclut qu'elle ne constitue pas un aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
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