Art. 2
En vigueur depuis le 29 sept. 2006
Article 2
Les effets de l’agrément sont limités à la République tchèque, à Chypre, à la Lituanie, à Malte, à la Pologne et à la République slovaque.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:660:oj#art-2