Art. 1
Objet et champ d'application
En vigueur depuis le 5 oct. 2006
Article premier
Objet et champ d'application
1. La présente décision instaure un mécanisme d'échange d'informations relatives aux mesures nationales dans les domaines de l'asile et de l'immigration qui sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l'Union européenne dans son ensemble.
2. Le mécanisme visé au paragraphe 1 permet de préparer des échanges de vues et des débats sur ces mesures.
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