DECISIONE·n° 688·5 octobre 2006

Decisione (UE) 2006/688

DÉCISION DU CONSEIL - du 5 octobre 2006 - relative à l'établissement d'un mécanisme d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration - (2006/688/CE)

En vigueur depuis le 5 octobre 2006 14 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d'application Art. 1.tit_1Objet et champ d'application Art. 2Informations à fournir Art. 2.tit_1Informations à fournir Art. 3Le réseau Art. 3.tit_1Le réseau Art. 4Échanges de vues, rapport général et discussions au niveau ministériel Art. 4.tit_1Échanges de vues, rapport général et discussions au niveau ministériel Art. 5Évaluation et réexamen Art. 5.tit_1Évaluation et réexamen Art. 6Entrée en vigueur Art. 6.tit_1Entrée en vigueur Art. 7Destinataires Art. 7.tit_1Destinataires

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