Art. 5
Évaluation et réexamen
En vigueur depuis le 5 oct. 2006
Article 5
Évaluation et réexamen
La Commission procède à une évaluation du fonctionnement du mécanisme deux ans après l'entrée en vigueur de la présente décision, et de manière régulière par la suite. Le cas échéant, la Commission propose des modifications à y apporter.
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