Art. 3
En vigueur depuis le 16 oct. 2006
Article 3
Conformément au point 7 de l'accord, les dispositions de l'accord sont appliquées à titre provisoire à partir de la date de sa signature, en attendant son entrée en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:729:oj#art-3