Decisione (UE) 2006/729

DÉCISION 2006/729/PESC/JAI DU CONSEIL - du 16 octobre 2006 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données contenues dans les dossiers des passagers («données PNR») par des transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure