Art. 1
En vigueur depuis le 7 nov. 2006
Article premier
Le maintien et l’application par l’Inde d’un droit additionnel sur les vins et spiritueux importés et d’un droit additionnel supplémentaire sur les spiritueux importés, et le maintien et l’application d’une interdiction de vente de vins et spiritueux importés par l’État indien de Tamil Nadu sont incompatibles avec les obligations de l’Inde au titre de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce et, notamment, les dispositions de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et constituent un obstacle au commerce au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3286/94.
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