Art. 2
En vigueur depuis le 7 nov. 2006
Article 2
La Communauté engagera une action à l’encontre de l’Inde conformément au mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends et aux autres dispositions applicables de l’OMC afin d’obtenir l’élimination de l’obstacle au commerce visé à l’article premier.
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