Decisione (UE) 2006/790

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 7 novembre 2006 - relative à l’ouverture d’une procédure de règlement des différends à l’encontre de l’Inde, conformément au mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends et autres dispositions pertinentes de l’OMC concernant un obstacle au commerce constitué par un droit additionnel appliqué aux vins et spiritueux importés, par un droit additionnel supplémentaire, maintenu par l’Inde, sur les spiritueux importés, ainsi que par une interdiction des ventes de vins et spiritueux importés maintenue par l’État indien de Tamil Nadu - (2006/790/CE)