Art. 10

Dispositions générales

En vigueur depuis le 21 nov. 2006

Article X Dispositions générales 1. Chaque partie exécute les activités prévues par le présent accord sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, et fournit des ressources, sous réserve de la disponibilité de moyens financiers suffisants. 2. Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les parties, tous les coûts résultant de la coopération au titre du présent accord sont supportés par la partie qui les engage. 3. Toute question relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent accord qui se pose au cours de sa période de validité est résolue d’un commun accord entre les parties. 4. En ce qui concerne Euratom, le présent accord s’applique aux territoires régis par le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et au territoire des pays qui participent au programme «Fusion» d’Euratom en tant que pays tiers associés à part entière.

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