Art. 1
En vigueur depuis le 28 nov. 2006
Article premier
1. La Communauté applique le règlement no 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux dispositions uniformes concernant l’approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale.
2. Le texte du règlement est joint à la présente décision.
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