DECISIONE·874·28 novembre 2006

Decisione (UE) 2006/874

DÉCISION DU CONSEIL - du 28 novembre 2006 - en vue de l’adhésion de la Communauté au règlement no 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux dispositions uniformes concernant l’approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/874/CE)

En vigueur depuis le 28 novembre 2006 3 articles 1 version historisée
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