Art. 2

En vigueur depuis le 28 nov. 2006

Article 2 Le règlement no 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux dispositions uniformes concernant l’approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale sera incorporé au système communautaire de réception des véhicules à moteur.

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