Art. 2
En vigueur depuis le 30 nov. 2006
Article 2
1. La Commission est habilitée à arrêter, avec les autorités du Kosovo, après consultation du comité économique et financier, les conditions de politique économique et financière attachées à la présente aide, qui seront énoncées dans un mémorandum d'entente. Ces conditions sont conformes aux accords ou arrangements visés à l’article premier, paragraphe 2.
2. Avant de mettre effectivement en œuvre l'assistance communautaire, la Commission vérifie la fiabilité des circuits financiers et des procédures administratives du Kosovo, ainsi que des mécanismes internes et externes de contrôle qui sont concernés par ce type d'aide.
3. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité économique et financier et en coordination avec le FMI, que les politiques économiques du Kosovo sont conformes aux objectifs de l'aide et que les conditions financières et de politique économique convenues sont remplies.
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