Art. 3

En vigueur depuis le 30 nov. 2006

Article 3 1. La Commission met les fonds à disposition du Kosovo en deux tranches, ou trois le cas échéant. La première est libérée après l’entrée en vigueur du mémorandum d'entente visé à l’article 2, paragraphe 1, et à condition que la vérification mentionnée à l'article 2, paragraphe 2, ait donné satisfaction. 2. La deuxième et toute autre tranche sont versées pour autant que les conditions financières et de politique économique visées à l'article 2, paragraphe 1, aient été respectées, que des progrès satisfaisants en ce qui concerne les conditions établies dans le mémorandum d'entente visé à l’article 2, paragraphe 1, aient été réalisés, et au plus tôt trois mois après le décaissement de la tranche précédente. 3. Les fonds sont versés au ministère de l’économie et des finances au sein des IPAP ou, lorsque le futur statut du Kosovo aura été arrêté, à l’institution désignée pour assumer ses tâches et ses responsabilités, et exclusivement en vue de couvrir les besoins de financement budgétaire de la province.

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