Art. 4
En vigueur depuis le 30 nov. 2006
Article 4
La mise en œuvre de cette aide respecte les dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), ainsi que ses modalités d'application. Le mémorandum d'entente visé à l’article 2, paragraphe 1, dispose en particulier que le Kosovo prend des mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité liée à la présente aide. Il prévoit en outre la réalisation de contrôles par la Commission, et notamment l’Office de lutte antifraude européen (OLAF), y compris sous forme de vérifications et d’inspections sur place, et d’audits par la Cour des comptes et par des auditeurs indépendants, le cas échéant, réalisés sur place.
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