Art. 5
Comptes rendus des réunions
En vigueur depuis le 6 déc. 2006
Article 5
Comptes rendus des réunions
1. Le coprésident de la partie hôte établit dès que possible un projet de compte rendu pour chaque réunion.
2. Le compte rendu indique, en règle générale, pour chaque point de l’ordre du jour:
a)
les documents soumis au comité mixte;
b)
les déclarations dont une partie a demandé l’inscription;
c)
les décisions prises et les conclusions adoptées.
3. Le compte rendu comprend également la liste des participants de chaque délégation, ainsi que le ministère ou l’organisme qu’ils représentent.
4. Les coprésidents approuvent le compte rendu.
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