Decisione (UE) 2006/884

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 6 décembre 2006 - arrêtant la position de la Communauté au sujet d’une décision du comité mixte institué conformément à l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins, portant adoption de son règlement intérieur - (2006/884/CE)