Art. 6
Décisions du comité mixte
En vigueur depuis le 6 déc. 2006
Article 6
Décisions du comité mixte
1. Le comité mixte adopte ses décisions à l’unanimité.
2. Le comité mixte peut adopter une décision par procédure écrite en dehors de ses réunions formelles.
3. Les décisions du comité mixte portent l’intitulé «décision» suivi d’un numéro d’ordre et d’une description de leur objet. La date d’effet est également indiquée. Les décisions sont signées par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties. Elles sont établies en double exemplaire, chaque texte faisant également foi.
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