Art. 1
En vigueur depuis le 11 déc. 2006
Article premier
Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE en ce qui concerne l'annexe III, partie A, point 15, de ladite directive, les États membres sont autorisés à permettre l'introduction sur leur territoire de végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, destinés au greffage dans la Communauté et originaires de Croatie ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ci-après dénommés «les végétaux»).
Pour pouvoir bénéficier de la dérogation, les végétaux doivent remplir, outre les exigences fixées dans les annexes I et II de la directive 2000/29/CE, les conditions définies à l’annexe de la présente décision et être introduits dans la Communauté entre le 1er janvier et le 31 mars 2007.
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