Art. 2

Montant de la participation financière de la Communauté et actions admissibles

En vigueur depuis le 13 déc. 2006
Article 2 Montant de la participation financière de la Communauté et actions admissibles Le montant maximal total de la participation financière de la Communauté visée à l'article 1er s’élève à 8 417 848,95 EUR. Les dépenses admissibles et les montants maximaux des différentes interventions financières de la Communauté sont précisés à l'annexe I.
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