Art. 4
Paiement du solde de la participation financière de la Communauté
En vigueur depuis le 13 déc. 2006
Article 4
Paiement du solde de la participation financière de la Communauté
Le solde des interventions financières de la Communauté prévues à l’annexe I est versé à condition:
a)
qu'il ressorte des rapports techniques sur l'évolution de la situation, que le Portugal communique à la Commission le 15 janvier et le 15 avril 2007, et des missions d'inspection effectuées par l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission, que le Portugal a accompli les actions énoncées à l'annexe I le 31 mars 2007 au plus tard, de manière à atteindre les objectifs visés à l'article 1er; et
b)
que le Portugal ait adressé à la Commission une demande officielle de paiement, le 31 août 2007 au plus tard, en y joignant le rapport financier et le rapport technique final prévus par l'article 5.
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