Art. 5
Mise en œuvre
En vigueur depuis le 18 déc. 2006
Article 5
Mise en œuvre
1. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2.
2. Une attention spéciale est accordée à la coopération avec les institutions européennes, en particulier le Parlement européen.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:1983:oj#art-5