Art. 1

En vigueur depuis le 18 déc. 2006

Article premier La Lettonie peut mettre en œuvre la mesure notifiée dans sa lettre enregistrée par la Commission le 10 juillet 2006 et appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures de chauffage urbain, de gaz naturel et d'électricité aux ménages, quelles que soient les conditions de production et de livraison.

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