Decisione (UE) 2007/68

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 18 décembre 2006 - concernant une demande de la République de Lettonie relative à l'application d'un taux réduit de TVA aux fournitures de chauffage urbain, de gaz naturel et d'électricité aux ménages - [notifiée sous le numéro C(2006) 6592] - (Le texte en langue lettone est le seul faisant foi) - (2007/68/CE)