Art. 2

En vigueur depuis le 20 déc. 2006

Article 2 Sous réserve de réciprocité, l'accord sous forme d'échange de lettres est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007 dans l'attente de sa conclusion formelle. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

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