DECISIONE·n° 1012·20 décembre 2006
Decisione (UE) 2006/1012
DÉCISION DU CONSEIL - du 20 décembre 2006 - sur la signature et l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles - (2006/1012/CE)
En vigueur depuis le 20 décembre 2006 4 articles 1 version historisée
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