Art. 2
En vigueur depuis le 20 déc. 2006
Article 2
Le Royaume-Uni soumettra un rapport annuel sur la mise à exécution de l'aide, lequel comprendra les éléments suivants:
—
le nombre de PME pour lesquelles des capitaux ont été levés;
—
le montant des capitaux levés pour chaque PME;
—
le volume de capital-investissement levé par type d'investisseur;
—
les comptes financiers.
Au terme de la cinquième année suivant la création d'Investbx, le Royaume-Uni fera savoir à la Commission si Investbx a été vendue avec succès à des investisseurs privés, dans le cadre d'un appel d'offres public, ouvert et non discriminatoire, ou si elle a été fermée.
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