DECISIONE·n° 126·20 décembre 2006
Decisione (UE) 2008/126
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 20 décembre 2006 - concernant l'aide d'État C 36/2005 que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution en faveur de «Investbx» - [notifiée sous le numéro C(2006) 5808] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2008/126/CE)
En vigueur depuis le 20 décembre 2006 3 articles 1 version historisée
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