Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2006
Article premier
Le régime de l'article 39 CA du code général des impôts, mis à exécution par la France en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité est incompatible avec le marché commun, à l'exclusion des mesures visées à l'article 2.
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