Decisione (UE) 2007/256

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 20 décembre 2006 - concernant le régime d'aide mis à exécution par la France au titre de l'article 39 CA du code général des impôts — Aide d'État C 46/04 (ex NN 65/04) - [notifiée sous le numéro C(2006) 6629] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/256/CE)