Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2006
Article premier
Sans préjudice des mesures appropriées que la Commission a proposées le 4 mars 2006 sous le numéro 107, troisième alinéa, des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (5) et que tous les États membres ont acceptées, la validité des décisions de la Commission approuvant des régimes d'aides notifiés sur la base des règlements d'exemption (CE) no 2204/2002, (CE) no 70/2001 et (CE) no 68/2001 avant l'entrée en vigueur du présent règlement est prolongée jusqu'au 30 juin 2008.
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Proeli:dec:2007:72(1):oj#art-1